Quelles sont les conditions d'exonération sociales et fiscales des chèques cadeaux ?
Extrait de la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 03 décembre 1996. La présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, s’applique lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 143 € pour l’année 2009.
Dès que le montant global des bons d’achat et/ou cadeaux attribués annuellement à un salarié excède cette limite, il convient d’examiner les conditions générales prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 à chaque bon d’achat ou cadeau attribué, c’est-à-dire :
- Leur attribution, en relation avec un événement visé par la lettre circulaire ACOSS du 03.12.1996 de façon exhaustive (mariage, naissance, Noël, départ à la retraite, rentrée scolaire…).
- Leur utilisation déterminée.
- Leur montant conforme aux usages.
Pour que ces bons soient exonérés de toute charge sociale, ils doivent respecter 3 conditions : leur attribution doit être en relation avec un événement visé précisément par une circulaire de l’Acoss, leur utilisation doit être déterminée et leur plafond conforme aux usages.
- Leur valeur doit être conforme aux usages : ce seuil de valeur conforme aux usages est équivalent à 5 % du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile, il est fixé à 138 € pour l’année 2008.
- Distribués en relation avec un événement précis : c’est-à-dire à l’occasion d’un mariage, naissances, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, la fête des Pères et la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas…
- Permette d’acquérir un bien déterminé (par exemple, des bons d’achat au rayon jouets d’un grand magasin pour Noël, ou des bons d’achat pour un magasin spécialisé, mais pas de bons d’achat valables pour l’ensemble d’un grand magasin).
Depuis 2003, l’Acoss admet aussi l’exonération de cotisations pour les bons réservés à l’achat de produits alimentaires non courants, c’est-à-dire, des produits de luxe dont le caractère festif est avéré. Les bons d’achats ou de cadeaux sont cumulables s’ils respectent les trois conditions.
Par exemple, un salarié reçoit des bons d’achat d’une valeur de 100 € pour la naissance de son enfant. Puis, à Noël, il reçoit des bons pour son enfant d’une valeur de 50 €. La valeur totale de ces bons (150 €) étant supérieure à la limite de 138 €, mais dans la mesure où pour chaque évènement, le seuil de 138 € a été respecté, ces bons ne seront pas soumis à charges sociales.
En outre, une circulaire de l’Acoss du 1er février 2006 précise que pour deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale, des adaptations de seuil ont été nécessaire. Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant. Donc avec trois enfants, il est possible de verser 138 € x 3, soit un montant total de 414 € à un salarié. Pour Noël, le seuil est 5 % par enfant et par salarié.
